Retrouvez toutes les mesures légales qui encadrent le monde numérique et celui des collectivités.

  Cadre légal

Faut-il sécuriser les données personnelles via une charte ?

Loi données personnellesQue ce soit en France ou en Europe, les consommateurs se montrent de plus en plus méfiants quant à la protection des données personnelles qu’ils transmettent et l’usage qui en est fait par la suite. Conscientes de cette problématique, les entreprises réfléchissent à la mise en place de politiques pour regagner la confiance des consommateurs. C’est ainsi qu’apparaissent les chartes de protection des données personnelles appelées aussi parfois « charte data friendly ».

 

  Cadre légal, Dématérialisation, E-administration

La révolution culturelle de la fonction publique sur le point d’être lancée.

Projet de loi du 16 septembre 2013.

Notre article du 29 juillet 2013, « Le silence de l’administration vaut accord », vous annonçait la mesure adoptée en première lecture au Sénat. Aujourd’hui, l’Assemblée examine ce texte qui propose qu’en l’absence de réponse de l’administration, toute demande sera acceptée. Cette nouvelle mesure soulève une question majeure : l’administration d’aujourd’hui peut-elle assumer un tel changement ? 

  Cadre légal, Dématérialisation, E-administration

Le silence de l’administration vaut accord.

Le silence des administrations vaudra accord.

Si au bout de deux mois, il n’y a pas eu de réponse, cela vaudra accord et non plus rejet. Voici la nouvelle réforme juridique adoptée par le gouvernement. Cette mesure s’inscrit parfaitement dans la démarche de modernisation des administrations. L’un des enjeux essentiels de cette action de modernisation consiste pour les administrations à donner une meilleure visibilité dans la conduite des procédures et à accélérer leurs délais de réponse.